Amendement N° 80 (Adopté)
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Discuté en séance le 9 juin 2009
Déposé le 5 juin 2009 par : M. Blessig, M. Warsmann.
Après le mot :
« précédent »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :
« est établie de façon précise et limitative par arrêté du Premier ministre. »
Exposé Sommaire :
Le texte adopté dispose que la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale est fixée par arrêté du Premier ministre, conformément à la position préalablement prise par la commission des Lois. Mais, le texte adopté précise également que c'est le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale qui établit la liste.
Le SGDN, qui est un service du Premier ministre, sera en effet probablement chargé de cette mission. Mais, le choix du service administratif chargé de cette tâche ne relève pas du pouvoir législatif mais du pouvoir réglementaire. Par ailleurs, s'il est effectivement envisagé de modifier l'appellation du SGDN pour le qualifier de « secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale », l'article R. 1132-3 du code de la défense continue de faire référence au « secrétaire général de la défense nationale ».
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