Amendement N° 70 (Rejeté)
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Discuté en séance le 9 juin 2009
Déposé le 8 juin 2009 par : M. Cazeneuve, Mme Adam, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Nauche, Mme Olivier-Coupeau, M. Rousset, Mme Saugues, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. - Les indemnisations d'une mobilité liée au processus de restructuration du ministère de la défense versées aux fonctionnaires et aux agents contractuels du ministère n'entrent pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
« IV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Pour les députés du groupe SRC, il s'agit de mettre fin à une distorsion de traitement parmi les personnels du ministère de la défense touchés par les restructurations. Ainsi, le plan d'accompagnement des restructurations prévoit que les indemnités de mobilité qui seront versées aux militaires et aux ouvriers de l'Etat déplacés ne seront pas soumise à l'impôt sur le revenu. Il semble bien que pour des raisons mal identifiées, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public aient été oubliés. Le présent amendement vise à réparer cet oubli.
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