Amendement N° 45 (Adopté)

L'article 7 prévoit une évolution du statut de la Société financière régionale pour l'emploi et le développement.

Cette société, filiale à 100 % de Giat-Industries, a été créée en 1993 pour les besoins de reconversion des sites de production du groupe et de ses personnels. L'accompagnement du plan de restructuration du groupe est en voie d'achèvement et l'activité de la société au profit de Giat-Industries se limite désormais à gérer des encours de prêts, dont les derniers remboursements arriveront à échéance en 2014-2015.

Dans le contexte de l'extinction des activités actuelles de la SOFRED et des restructurations dans le secteur de la Défense, la transformation de la SOFRED en une société détenue à 100% par l'Etat s'avère nécessaire. Elle aura pour vocation de devenir, pour le compte du Ministère de la Défense, l'outil financier appuyant l'action des sociétés de reconversion au profit de la réindustrialisation des zones touchées par les restructurations de défense.

Le gouvernement avait prévu de réaliser cette transformation par voie législative, et tel était l'objet de l'article 7 de la LPM. L'analyse conduite avant l'élaboration du projet de LPM avait conclu que l'autre voie permettant d'effectuer le transfert des titres SOFRED détenus par Giat-Industries à l'Etat, à savoir un transfert sous la forme de distribution de dividende en nature, ne présentait pas des garanties suffisantes d'aboutissement. Un vote de la LPM dès le premier semestre 2009 permettait alors d'envisager la mise enoeuvre rapide de la nouvelle SOFRED.

Afin de pouvoir mettre enoeuvre au plus vite l'outil d'appui financier aux actions de réindustrialisation au profit des zones touchées par les restructurations de Défense, le transfert des titres SOFRED à l'Etat par voie de distribution de dividendes en nature a été réexaminé et les organes de gouvernance de Giat Industries ont donné leur accord à ce schéma. Ceci permet aujourd'hui d'effectuer le transfert des titres à l'Etat dans les prochaines semaines.

L'article 7 de la LPM est donc devenu sans objet, raison pour laquelle cet amendement de suppression est présenté.