Amendement N° 118 (Adopté)
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Discuté en séance le 9 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Fromion, M. Teissier.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« La décision de classification est prise pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, publié au Journal officiel de la République française, après avis de la Commission consultative du secret de la défense nationale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de limiter la durée de la classification d'un lieu à une durée de cinq ans. Au-delà, le Premier ministre devra prendre une nouvelle décision, après avoir sollicité un nouvel avis de la CCSDN. Dans la mesure où la décision de classification sera rendue publique, elle pourra ainsi faire l'objet d'un contrôle démocratique.
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