Amendement N° 114 (Adopté)
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Discuté en séance le 9 juin 2009
Déposé le 9 juin 2009 par : M. Fromion, M. Teissier.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Le fait de dissimuler dans les lieux visés à l'alinéa précédent des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale, expose son auteur aux sanctions prévues à l'article 434-4 du code pénal. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi institue une nouvelle procédure de perquisition dans les lieux abritant des éléments classifiés faisant intervenir un représentant de la CCSDN. Ce régime se justifie par l'impossibilité pour le magistrat de consulter des documents classifiés. Cependant, l'existence de ce régime particulier ne doit pas avoir pour conséquence de rendre plus difficile la réalisation de perquisition dont l'objet est la saisie d'éléments non classifiés.
Dès lors, il est interdit de profiter des protections attachées au secret de la défense nationale pour dissimuler des éléments non classifiés.
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