Amendement N° 11 (Adopté)
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Discuté en séance le 9 juin 2009
Déposé le 27 mai 2009 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« dont »,
insérer les mots :
« au moins un tiers du capital et des droits de vote est détenu ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement autorise la mise à disposition des ouvriers de l'État dans des filiales minoritaires durant la vie de la filiale, étant entendu que cette mise à disposition reste soumise au volontariat des personnels concernés. Ce faisant, il donne plus d'opportunités aux ouvriers de l'État sans pour autant fragiliser leur statut.
Il reprend l'amendement adopté par la commission de la défense qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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