Amendement N° 993 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 10 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« c) Cinq personnalités qualifiées, dont une nommée par le directeur de l'agence régionale de santé, une nommée par les représentants des collectivités territoriales désignées au 1°, et trois représentants des usagers au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique nommés selon des modalités définies par décret. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de cet alinéa prévoyait la participation d' « au plus quatre personnalités qualifiées » sans fixer de minimum, ce qui ouvrait la possibilité qu'aucune personnalités qualifiées ne participent au conseil de surveillance.
Cet amendement vise donc à assurer la participation de cinq personnalités qualifiées, dont trois représentants des usagers.
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