Amendement N° 980 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 11 février 2009 par : MM. Bur, Nesme, Francina.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 19
À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité des systèmes de santé, après le mot : « préparatoires », sont insérés les mots : « qui doivent être au minimum de 3 520 heures ».
Exposé Sommaire :
L'usage du titre d'ostéopathie est conditionné à l'obtention aux titulaires d'un diplôme délivré au terme d'une formation dont la durée est fixée par décret. Or cette durée est aujourd'hui largement inférieure aux récommandations de nombreuses études : l'étude documentaire de la HAS (16 06 2006), sur la profession d'ostéopathe en Europe, le rapport sur l'ostéopathie du Pr. Bertrand Ludes ( 2007) missionné par le Ministère de la santé, le rapport de l'OMS : « Revised Draft :WHO guidelines on basic training and safety in osteopathy » February 2006, font état d'un cursus minimum pour la profession de 4300 heures soit 5 ans d'études. Par ailleurs, dans tous les pays d'Europe où la profession est reconnue, ainsi que dans les autres pays de l'Union la formation est de 5 à 6 ans durée entérinée par le CEPLIS (Conseil Européen des Professions Libérales) et par la FEO (Fédération Européenne des Ostéopathes), en accord avec la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005.
C'est pourquoi, il est proposé de fixer un minimum qui ne serait pas inférieur à 4 ans d'études.
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