Amendement N° 955 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 16 février 2009
Déposé le 9 février 2009 par : M. Nayrou.
À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente soit requis ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir l'accord du président du conseil de surveillance de l'établissement hospitalier préalablement à la nomination du directeur de l'établissement.
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