Amendement N° 947 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 17 février 2009
Déposé le 10 février 2009 par : M. Nayrou.
Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante :
« Le conseil de surveillance se prononce par un vote. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de renforcer les prérogatives du conseil de surveillance de l'établissement hospitalier relativement aux orientations et décisions prises par le directeur de l'établissement, président du directoire.
En ce sens, les décisions stratégiques de l'établissement doivent recueillir, préalablement à leur mise enoeuvre par le directeur, l'accord du conseil de surveillance.
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