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Amendement N° 876 (Tombe)

Réforme de l'hôpital

Déposé le 10 février 2009 par : M. Debray.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :

« propose au directeur général du centre national de gestion »,

les mots :

« procède à ».

Exposé Sommaire :

Les praticiens hospitaliers titulaires sont aujourd'hui gérés au plan national par le centre national de gestion. Cette gestion pose quelques difficultés liées à la méconnaissance des situations locales par le CNG. Cela se traduit par des blocages dans la gestion des carrières. Ainsi, à part la remise à disposition d'un praticien hospitalier par un établissement auprès du CNG, solution qui n'est jamais mise enoeuvre en raison des réticences du CNG, il est impossible de s'assurer du départ d'un praticien si une activité est supprimée pour des raisons liées notamment à la sécurité des patients. La gestion nationale des praticiens constitue donc un réel frein aux restructurations hospitalières. Par ailleurs, en cas de manquement à une obligation professionnelle, les praticiens sont très rarement sanctionnés et quand ils le sont les délais sont parfois très longs, en raison du caractère national de la procédure.

Le présent amendement permettra de régler en partie cette difficulté. La gestion de la carrière des praticiens hospitaliers se fera au plus près du terrain en connaissance des contextes locaux.

En outre, cet amendement permet aussi aux établissements publics de santé de devenir attractifs en permettant le recrutement de praticiens hospitaliers contractuels dans un cadre moins restrictif qu'actuellement. En effet, les praticiens hospitaliers contractuels ne peuvent être rémunérés au-delà du 4ème échelon de la grille des praticiens hospitaliers titulaires et ce pour une durée limitée. L'adoption de l'amendement permettrait de conforter des recrutements de praticiens contractuels qui souhaitent collaborer sur une durée limitée à une activité hospitalière sans pour autant passer le concours de praticien hospitalier.

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