Amendement N° 731 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009 ( amendement identique : 1602 )
Déposé le 13 février 2009 par : M. Rolland, Mme Poletti, M. Door, M. Bur.
Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Les moyens consacrés aux activités d'interruption volontaire de grossesse. »
Exposé Sommaire :
Les restructurations hospitalières et le désengagement des établissements de santé privés de la pratique des IVG restreignent les possibilités d'accès à celui-ci sur le territoire. Il est indispensable que les moyens qui y sont consacrés soient fixés de façon obligatoire et coordonnée par le schéma régional d'organisation des soins.
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