Amendement N° 64 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 3 février 2009 par : Mme Rosso-Debord.
À l'alinéa 10, supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
Les missions des unions professionnelles doivent rester du domaine technique et être exclusivement celles fixées par les Conventions nationales. La contractualisation avec les ARS doit rester du domaine syndical.
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