Amendement N° 63 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 3 février 2009 par : Mme Rosso-Debord.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 10 par les mots :
« et au moins six mois avant la date d'échéance des conventions ou accords mentionnés aux articles L. 162-14-1 ; L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, les résultats devant être un critère de représentativité. »
Exposé Sommaire :
Les élections doivent avoir lieu avant l'enquête de représentativité pour que celle-ci puisse en tenir compte.
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