Amendement N° 62 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 3 février 2009 par : Mme Rosso-Debord.
À la dernière phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« à la même date pour toutes les unions professionnelles ».
Exposé Sommaire :
Les élections ne doivent pas avoir lieu à la même date pour toutes les unions professionnelles.
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