Amendement N° 595 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 3 mars 2009
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Leteurtre, Vigier.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 15
L'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 21° À compter de 2017, les conditions et les modalités du conventionnement en fonction de la densité de la zone d'exercice, au sens du cinquième alinéa de l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, des médecins lors des trois premières années d'adhésion. ».
Exposé Sommaire :
Les mesures incitatives à l'installation de médecins dans les zones médicales sous dotées ont montré leurs limites. Les départements du sud de la France comptent une densité de médecins (généralistes et spécialistes confondus) très nettement supérieure au département du nord de la Loire : il est dès lors indispensable d'agir. Il est ainsi proposé d'adopter dans cet amendement le principe du refus de conventionnement des nouveaux médecins s'installant dans les zones de forte densité médicale. Cette mesure, ajoutée aux mesures incitatives déjà décidées, permettra de rééquilibrer les territoires.
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