Amendement N° 59 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 3 février 2009 par : Mme Rosso-Debord.
Supprimer l'alinéa 148.
Exposé Sommaire :
L'ARS n'a pas à déterminer les rémunérations des professionnels de santé participant à la permanence des soins qui sont fixées conventionnellement et nationalement par l'avenant n°4 de la Convention et qui ne peuvent être différents d'une région à l'autre.
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