Amendement N° 560 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 10 février 2009 par : M. Leteurtre.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , ainsi que par les médecins collaborateurs salariés mentionnés à l'article R. 4127-91 du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
La loi doit faire entrer dans le périmètre de la permanence des soins les médecins salariés d'un autre médecin ou d'une société d'exercice.
Cette collaboration salariée, autorisée depuis 2007, a conduit le conseil national de l'ordre des médecins à établir un contrat-type de collaborateur salarié qui évoque en son article 10 la question de la permanence des soins.
Sans l'ajout demandé, la participation de ces praticiens à la permanence des soins se verrait dépourvue de base législative.
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