Amendement N° 487 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 9 février 2009 par : M. Leteurtre.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« conformes à la déontologie de leur profession ».
Exposé Sommaire :
Les médecins hospitaliers et leurs organisations sont légitimement inquiets d'objectifs de rentabilité qu'on pourrait leur assigner dans des conditions contraires à leur déontologie (articles 5, 95 et 97 du code de déontologie médicale codifiés sous les articles R4127-5, R4127-95 et R4127-97 du code de la santé publique.
Cette précision serait donc bienvenue, même si en tout état de cause les conseils de l'Ordre procéderont à l'examen des contrats évoqués dans la loi, conformément à l'article L4113-9 du code de la santé publique.
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