Amendement N° 38 rectifié (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 16 février 2009
Déposé le 3 février 2009 par : MM. Boënnec, Jeanneteau, Door.
À l'alinéa 12, après le mot :
« groupements, »,
insérer les mots :
« dont au moins un représentant de chaque commune sur le territoire duquel l'établissement public de santé est implanté, »
Exposé Sommaire :
La création de regroupements d'établissements permettra de pouvoir apporter un réponse sanitaire de meilleure qualité et de couvrir les besoins de santé par bassin de population. Lors de regroupement d'établissements implantés sur le territoire de plusieurs communes, il est nécessaire de prévoir leur représentation au conseil de surveillance. En effet, l'existence de plusieurs sites répartis sur le territoire de plusieurs collectivités territoriales justifie leur présence au conseil de surveillance.
Il est nécessaire de prévoir la représentation du Conseil général dans le cadre du Conseil de surveillance lorsque des personnes âgées dépendantes sont résidentes de l'établissement public de santé. En effet, le conseil général dispose de compétence importante dans ce domaine.
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