Amendement N° 372 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland.
Après le mot :
« activités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 :
« et des agents les occupant, ainsi que des biens meubles et immeubles de leurs domaines publics et privés ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
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