Amendement N° 355 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland, Mme Dalloz, M. Reiss, M. Depierre, Mme Vasseur, M. Heinrich, Mme Marland-Militello, Mme Grommerch, Mme Delong, Mme Guégot, M. Victoria, Mme Fraysse, M. Delatte, M. Mathis.
Compléter l'alinéa 23 par les mots :
« considérant que les personnes ayant obtenu un diplôme inter-universitaire de spécialisation, totalisant trois ans de fonction au delà de leur formation et justifiant de fonctions médicales rémunérées au cours des deux années précédant la publication de la présente loi sont réputées avoir satisfait à ces épreuves. »
Exposé Sommaire :
Les médecins et pharmaciens titulaires du diplôme inter-universitaire de spécialisation ont effectué l'ensemble de leur formation de spécialité en France, selon une maquette validée par les Unités de Formation et de Recherche (UFR) françaises. Ils exercent pour la plupart avec un grand dévouement dans les hôpitaux, en milieu rural, en tant que médecins ou pharmaciens spécialistes, occupant des postes à responsabilité dans les services. Dès lors leur compétence n'est plus à démontrer, et la section formation et compétences médicales du conseil national de l'ordre des médecins préconise leur passage direct devant la commission d'autorisation d'exercice.
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