Amendement N° 347 (Adopté)

Cet amendement vise à autoriser les hôpitaux à recourir à des rémunérations dérogatoires en faveur des professionnels libéraux intervenant en hospitalisation à domicile (HAD).

Les dispositions de l'article L. 6146-2 permettent de sécuriser juridiquement le recours à des professionnels de santé libéraux pour les établissements publics de santé exerçant une activité de soins au domicile des patients. Cette sécurisation est de nature à permettre aux hôpitaux de disposer des capacités pour développer l'hospitalisation à domicile auprès de leurs patients.

Dans cet esprit, il est également nécessaire d'autoriser les établissements publics de santé à pouvoir déroger à la rémunération à l'acte de ces professionnels libéraux, notamment dans le cadre du paiement de visites de coordination ou de réévaluation des malades réglées sous forme de forfait.

Cette possibilité de recourir à des conditions de rémunérations particulières autre que le paiement à l'acte apparaît utile, car de nature à laisser une marge d'appréciation aux établissements d'HAD dans la valorisation financière de l'investissement des professionnels libéraux participant à l'exercice de leurs missions.