Amendement N° 319 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 17 février 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland.
I. - Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante :
« Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants du personnel médical, pharmaceutique et odontologique, ni aux représentants du personnel titulaire de la fonction publique hospitalière. »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 31.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à fusionner les alinéas 29 et 31 pour plus de lisibilité.
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