Amendement N° 294 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland.
À la première phrase de l'alinéa 17, après les mots :
« ces actes »,
insérer les mots :
« , procédés, techniques et méthodes à visée diagnostique ou thérapeutique ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle destiné à couvrir l'ensemble du champ défini à l'article L. 1151-1 du code de la santé publique.
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