Amendement N° 244 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Flajolet.
Compléter l'alinéa 115 par la phrase suivante :
« Les organismes d'assurance maladie complémentaires peuvent être associés à l'élaboration des actions du programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel en santé pour lesquelles ils contractent avec l'agence régionale de santé. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à garantir la participation des organismes complémentaires d'assurance maladie à l'élaboration du programme pluriannuel régional de gestion du risque assurantiel en santé.
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