Amendement N° 222 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Flajolet.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 19
I. - L'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après le mot : « institutions », sont insérés les mots : « et les professionnels » et les mots : « quelle que soit leur nature » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur statut » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux cabinets d'exercice libéral des professionnels mentionnés au deuxième alinéa du I » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou organismes » sont remplacés par les mots : « , organismes ou professionnels » ;
II. - L'article L. 1421-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de missions confiées par le ministre chargé de la santé, les membres de l'inspection générale des affaires sociales peuvent effectuer des contrôles en application du présent article ».
Exposé Sommaire :
En vue de renforcer le contrôle de la qualité des soins, le présent amendement a pour objet de modifier l'article 42 de la loi du 28 mai 1996 afin donner aux membres de l'Inspection générale des affaires sociales le droit d'accéder aux cabinets des professionnels exerçant à titre libéral en disposant, pour l'exercice de leurs missions, des mêmes prérogatives que celles qui leur sont accordées pour le contrôle des divers services ou organismes, étant précisé que seuls les agents ayant la qualité de médecin ont accès à des données médicales individuelles.
Il modifie également l'article L.1421-1 du code de la santé publique afin de permettre aux membres de l'IGAS d'effectuer ponctuellement, à la demande du ministre chargé de la santé, des contrôles en matière sanitaire dans des organismes ou auprès de professionnels, soumis au respect du code de la santé publique, mais ne relevant pas du champ d'application de la loi du 28 mai 1996 (ne bénéficiant sous aucune forme de financements publics ou provenant d'organismes de sécurité sociale ou de prévoyance sociale).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.