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Amendement N° 221 (Rejeté)

Réforme de l'hôpital

Déposé le 6 février 2009 par : M. Flajolet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La certification des logiciels d'aide à la prescription médicale est obligatoire à compter du 1er janvier 2010 ».

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à rendre obligatoire la certification des logiciels d'aide à la prescription médicale (LAP).

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