Amendement N° 221 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Flajolet.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 19
L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La certification des logiciels d'aide à la prescription médicale est obligatoire à compter du 1er janvier 2010 ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à rendre obligatoire la certification des logiciels d'aide à la prescription médicale (LAP).
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