Amendement N° 2139 (Adopté)

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VII. - Par dérogation à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les enquêtes de représentativité qui doivent être organisées compte tenu des échéances conventionnelles sont reportées jusqu'à la mise en place des unions régionales des professions de santé. Les organisations syndicales reconnues représentatives, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le restent jusqu'à l'organisation des enquêtes de représentativité suivantes. ».