Amendement N° 2138 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« bénéficiant d'une ancienneté minimale de deux ans à compter du dépôt légal des statuts, et présentes, sur le territoire national dans au moins un quart des départements et un quart des régions. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement prévoit d'introduire des critères pour la présentation des listes de candidats, de façon notamment à ce que les critères d'habilitation à présenter une liste soient cohérents avec ceux conditionnant la reconnaissance de représentativité (le critère d'ancienneté en particulier).
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