Amendement N° 2133 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 3° étendre et adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités d'outre-mer et, sous réserve des compétences dévolues par leur statut particulier, à la Polynésie Française et à la Nouvelle-Calédonie. ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle du 3° de l'article 33 autorise le gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
L'amendement proposé vise à élargir le champ géographique de cette habilitation à Wallis-et-Futuna, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française, de façon à permettre une prise en charge globale, cohérente et concertée des spécificités de l'outre-mer français. Ces adaptations se feront dans le respect de la répartition des compétences fixée par les statuts particuliers de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.
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