Sous-Amendement N° 2126 à l'amendement N° 1904 (Adopté)

La conférence régionale de santé est un élément essentiel dans le fonctionnement de la nouvelle organisation qui se met en place. L'adhésion des parties aux actions de la conférence régionale de santé repose sur sa capacité à être opérationnelle. De ce fait, il est nécessaire de s'assurer qu'elle disposera de moyens de fonctionnement. C'est l'objet de l'amendement ici sous-amendé pour ne pas mettre l'ARS en situation de compétence liée : elle doit pouvoir discuter avec la CRS des moyens qu'elle lui allouera annuellement pour lui permettre de fonctionner.