Amendement N° 2103 rectifié (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 33
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - Le statut d'établissement public industriel et commercial des « Thermes Nationaux d'Aix-les-Bains » prend fin le 30 juin 2009, l'établissement étant transformé en une société anonyme qui prend son existence au 1er juillet 2009.
Cette transformation n'emporte ni création de personne morale nouvelle, ni cessation d'activité.
Le capital initial de la société est détenu intégralement par l'État.
II. - La société mentionnée au I est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés commerciales sous réserve des dispositions du présent article.
Cette société est ajoutée à la liste figurant à l'annexe III de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Ses statuts sont initialement fixés par décret en Conseil d'État. Ils sont ensuite modifiés selon les règles applicables aux sociétés anonymes.
Les comptes du dernier exercice de l'établissement public Thermes Nationaux d'Aix-les-Bains avant sa transformation résultant du I sont approuvés dans les conditions de droit commun par l'assemblée générale de la société Thermes Nationaux d'Aix-les-Bains. Le bilan du 1er juillet 2009 de la société Thermes Nationaux d'Aix-les-Bains est constitué à partir du bilan au 30 juin 2009 de l'établissement public Thermes Nationaux d'Aix-les-Bains et du compte de résultats arrêté à cette dernière date.
III. - Les biens du domaine public immobilier de l'État qui ont été mis en dotation à l'établissement public des Thermes Nationaux d'Aix-les-Bains sont déclassés à la date de sa transformation en société.
Les biens dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du Domaine, sont apportés, à cette même date, à la société des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Les apports ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'État, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
L'ensemble des droits, obligations, contrats conventions et autorisations de toutes nature de l'établissement public sont attribués, à cette même date, de plein droit et sans formalité à la société des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains. Cette attribution n'a aucune incidence sur ces droits et obligations et n'entraîne ni modification ni résiliation des contrats et conventions en cours passés par l'établissement public.
IV. - L'ensemble des opérations de transformation de l'établissement en société anonyme est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun impôt, rémunération, salaire ou honoraire au profit de l'État, de ses agents ou de toute autre personne publique.
V. - La première phrase de l'article L. 4321-6 du code de la santé publique est remplacée par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d'État détermine les actes, notamment de massage et de gymnastique médicale, que sont autorisées à effectuer les personnes titulaires de l'examen de fin d'études ou du diplôme délivré par l'école des techniques thermales d'Aix-les-Bains et obtenu avant le 31 décembre 1982 :
« 1° au sein des établissements thermaux ;
« 2° sous réserve d'avoir satisfait avant le 31 décembre 2011 à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret, au sein des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et aux 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé Sommaire :
L'établissement public industriel et commercial des Thermes Nationaux d'Aix-les-Bains (TNAB) est en déficit depuis 2002. Ces difficultés de gestion ont conduit le gouvernement, conformément aux recommandations de la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2008, à engager une réorganisation de cet établissement incluant une évolution de son statut en société anonyme, une adaptation de ses effectifs et une dynamisation commerciale de son activité. Les institutions représentatives du personnel des TNAB ont été saisies de l'ensemble de cette réorganisation.
Cet amendement prévoit, en premier lieu, la transformation des Thermes en société anonyme au 1er juillet 2009. Le bilan de clôture de l'établissement au 30 juin 2009 servira de fondement au bilan d'ouverture de la nouvelle société. Le capital initial de la société sera détenu intégralement par l'État qui procèdera aux avances en capital nécessaires.
Le redressement des TNAB rendra possible, dans un deuxième temps, l'ouverture de son capital afin de rechercher des investisseurs capables d'apporter un savoir-faire industriel pour faciliter la diversification des activités de l'entreprise et renforcer ses fonds propres.
En deuxième lieu, le redressement commercial et financier de l'établissement rend indispensable une adaptation de ses effectifs à une activité par nature saisonnière, positionnée sur un marché en forte mutation et très concurrentiel. Ce projet d'amendement facilite donc le reclassement des agents physiothérapeutes non repris par les Thermes.
La loi est en effet nécessaire pour autoriser les agents physiothérapeutes à exercer dans d'autres établissements thermaux ou à exercer des métiers proches du leur dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux qui constituent un marché du travail très vaste et en recherche d'emploi.
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