Sous-Amendement N° 2076 à l'amendement N° 227 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 5 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 22
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont le contenu sera fixé par décret ».
Exposé Sommaire :
Compte tenu de l'évolution possible des connaissances scientifiques concernant l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque externe, il n'est pas opportun de figer le contenu de l'initiation dans un décret.
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