Amendement N° 2058 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 4 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 18
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 162-1-18. - Les assurés ou ayants droit âgés de 16 à 25 ans peuvent bénéficier chaque année d'une consultation à visée préventive, réalisée par un médecin généraliste, pour laquelle ils sont dispensés de l'avance des frais.
« Un décret fixe le contenu, les modalités et les conditions de mise enoeuvre de la visite. Ces conditions peuvent prévoir la mise enoeuvre, pour une période limitée, sous forme expérimentale au bénéfice d'une partie de la population concernée. »
Exposé Sommaire :
La mesure proposée dans le plan santé des jeunes présenté par la ministre de la santé le 27 février 2008 vise à faciliter l'accès des jeunes de 16 à 25 ans au système de santé en leur faisant bénéficier d'une consultation à visée préventive, annuelle et gratuite, chez le médecin généraliste de leur choix.
La mesure proposée dans le plan santé des jeunes présenté par la ministre de la santé le 27 février 2008 vise à faciliter l'accès des jeunes de 16 à 25 ans au système de santé en leur faisant bénéficier d'une consultation à visée préventive, annuelle et gratuite, chez le médecin généraliste de leur choix.
En effet, notre système de santé n'est pas toujours suffisamment adapté aux besoins des jeunes qui souhaitent à la fois plus de flexibilité dans leurs rapports aux professionnels de santé et éviter d'avoir à faire l'avance de frais.
Par ailleurs, les résultats de différentes enquêtes suggèrent que les jeunes connaissent assez mal leurs droits et identifient difficilement les structures susceptibles de répondre à leurs attentes en matière de santé au moment même où ils peuvent avoir besoin de bénéficier, sans l'accord parental, des conseils d'un professionnel et d'un suivi adapté aux problèmes de leur âge.
L'évaluation d'une phase expérimentale du dispositif permettrait de mieux adapter l'offre aux besoins des jeunes.
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