Sous-Amendement N° 2054 à l'amendement N° 1382 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 4 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 19
Après la référence :
« L. 4124-1 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 :
« sont insérées les références : « à L. 4124-3 et L. 4124-5 ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous amendement a pour objet d'améliorer la cohérence juridique de l'amendement.
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