Sous-Amendement N° 2051 à l'amendement N° 1382 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 4 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 19
À l'alinéa 12, après le mot :
« alinéas »,
insérer les mots :
« et la deuxième phrase du sixième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Le présent sous amendement a pour objet d'améliorer la cohérence juridique de l'amendement.
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