Amendement N° 2047 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 4 mars 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants :
« X bis. - Le chapitre V du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code est intitulé : « Développement professionnel continu ».
« X ter. - À l'article L. 6155-1 du même code, les mots : « formation continue » sont remplacés par les mots : « développement professionnel continu ».
« X quater. - Au premier alinéa de l'article L. 6155-4 du même code, les mots : « à la formation continue » sont remplacés par les mots : « au développement professionnel continu » et les mots : « telle qu'elle est organisée » par les mots : « tel qu'il est organisé ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer la cohérence juridique du code de la santé publique à la suite de l'extension de la notion de développement professionnel continu.
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