Déposé le 4 mars 2009 par : MM. Lecou, Morel-A-L'Huissier.
Compléter l'alinéa 98 par les trois phrases suivantes :
« Il est tenu compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans la détermination de ces zones ainsi que pour les mesures prévues pour leur installation. Ces mesures sont incitatives pour les zones considérées comme sous-dotées et désincitatives, déterminées de façon graduée, pour les zones considérées comme sur-dotées. Les formes d'exercice regroupé que sont les maisons de santé et centres de santé sont favorisées. »
Les modalités de définition des zones de mise en oeuvre des mesures prévues pour l'installation des professionnels de santé seront définies par voie d'arrêté. Il est donc difficile de mesurer avec exactitude la portée de cette disposition, d'autant plus que les mesures relatives à l'installation des professionnels seraient définies par voie de convention.
Toutefois, il semble nécessaire d'inscrire dans le texte de loi la prise en compte du secteur d'exercice des professionnels de santé (s'il pratique des dépassements d'honoraires) comme un critère de la détermination des zones et des aides à l'installation et au maintien.
En effet, la présence de l'offre de soins sur un territoire peut se révéler toute théorique si celle-ci n'est pas financièrement accessible à une part de la population qui n'a pas des ressources suffisantes pour payer les dépassements d'honoraires qui peuvent atteindre des sommes conséquentes.
Dans certains territoires et pour certaines spécialités, il n'y a plus d'alternatives au secteur à honoraires libres et, à ce sujet, l'élargissement des possibilités de dépassement aggraverait encore davantage la situation.
Le texte de loi doit également faire référence au rôle que les centres de santé et maisons de santé pluridisciplinaires peuvent jouer par une référence explicite à l'intérêt que présentent ces formes en termes d'exercice regroupé et de lutte contre les déserts médicaux.
Le but de cet amendement est d'inscrire ces principes dans le texte de loi ainsi que le principe d'une régulation pour les zones sous-dotées en soins comme pour les zones sur-dotées, sans lequel le dispositif risque d'échouer.
Les professionnels infirmiers libéraux se sont engagés vers un dispositif expérimental de ce type qui vise à réguler l'offre de soins infirmiers.
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