Amendement N° 2017 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 3 mars 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 4133-2. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités selon lesquelles :
« 1° Les médecins satisfont à leur obligation de développement professionnel continu ainsi que les critères de qualité des actions qui leur sont proposées à ce titre ;
« 2° L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu agrée les actions ou organismes intervenant dans ce champ ».
Exposé Sommaire :
La notion de développement professionnel continu proposée pour les médecins par l'amendement de Mme Greff est étendue à toutes les professions.
Il est précisé par ailleurs le rôle de l'organisme gestionnaire en matière d'agrément des actions ou organismes de formation.
Enfin, le cas des pharmaciens-inspecteurs de santé publique, des pharmaciens de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et des pharmaciens appartenant au cadre actif du service de santé des armées est spécifiquement traité. En effet, ces pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 du code de la santé publique ont une obligation de non-inscription à l'ordre en raison de leur exercice professionnel. Le respect de leur obligation de formation continue ne peut donc être assuré par l'ordre des pharmaciens.
Aussi, par souci de cohérence juridique, cet amendement prévoit que le respect de l'obligation de formation continue de ces pharmaciens soit assuré par leurs employeurs qui, par ailleurs, organisent leur formation continue.
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