Amendement N° 2007 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 3 mars 2009
Déposé le 2 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 15
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À compter de la promulgation de la présente loi et pendant quatre ans, le nombre annuel d'emplois à pourvoir dans chacune des catégories suivantes ne peut être inférieur à :
1° vingt pour les professeurs des universités de médecine générale ;
2° trente pour les maîtres de conférence des universités de médecine générale ;
3° cinquante pour les chefs de clinique des universités de médecine générale.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2008-112 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale a renforcé la qualité de la formation en médecine générale, valorisé les compétences et les carrières des enseignants de cette spécialité et développé une véritable recherche en médecine générale. Elle tirait ainsi les conséquences de la loi du 17 février 2002 qui a réformé le troisième cycle des études médicales en reconnaissant la médecine générale comme une spécialité médicale.
Pourtant, le nombre d'enseignants nommés n'est pas à la hauteur des besoins de la filière universitaire de médecine générale.
Cet amendement vise donc à garantir un niveau de recrutement de personnels enseignants de médecine générale satisfaisant et à assurer des débouchés en post-internat pour les nombreux internes qui suivent actuellement cette spécialité.
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