Sous-Amendement N° 2004 à l'amendement N° 1357 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 2 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 19
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 2 :
« Ces établissements sont soumis au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales. »
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à simplifier la rédaction en retirant les mentions ne relevant pas du domaine de la loi.
Ainsi, l'inspection générale des affaires sociales exercera dans ce contrôle la plénitude de ses attributions.
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