Sous-Amendement N° 2003 2ème rectif. à l'amendement N° 1430 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 5 mars 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 21
I. - Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Son capital est détenu en majorité par l'État ou par ses établissements publics. »
II. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Le capital de cette filiale est détenu, directement ou indirectement, majoritairement par l'État ou par ses établissements publics. »
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement modifie l'article L. 5124-14 du code de la santé publique relatif au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies afin de prévoir que le LFB demeure une entreprise majoritairement à capitaux publics, de manière à garantir son indépendance.
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