Amendement N° 20 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 4 février 2009 par : MM. Boënnec, Jeanneteau, Door, Bernier.
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« avis »,
le mot :
« autorisation ».
Exposé Sommaire :
L'élaboration et la conclusion de la convention constitutive de la communauté hospitalière de territoire constituent des éléments importants de la mise enoeuvre de la coopération entre établissements de santé. Il est dès lors utile de prévoir à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique une autorisation de sa conclusion par le conseil de surveillance au lieu d'un avis.
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