Amendement N° 1998 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 20 février 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi l'alinéa 24 :
« c) Cinq personnalités qualifiées, dont deux nommées par le directeur général de l'agence régionale de santé et trois représentants des usagers au sens des dispositions de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique nommés selon des modalités définies par décret. »
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de cet alinéa prévoyait la participation d' « au plus quatre personnalités qualifiées » sans fixer de minimum, ce qui ouvrait la possibilité qu'aucune personnalités qualifiées ne participent au conseil de surveillance.
Cet amendement vise donc à assurer la participation de cinq personnalités qualifiées, dont trois représentants des usagers.
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