Amendement N° 1997 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 19 février 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans l'hypothèse où la communauté comporte un établissement médico-social public, le directeur et le président du conseil d'administration de l'établissement associé assistent au conseil de surveillance de l'établissement siège avec voix consultative. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise ainsi à permettre à des établissements médico-sociaux de figurer au sein d'une CHT au travers du statut de « membre associé » tout en leur assurant une place, avec voix consultative, au sein du conseil de surveillance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.