Amendement N° 1988 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 19 février 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« Ces personnes reçoivent une formation à l'école des hautes études en santé publique. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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