Amendement N° 1954 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 18 février 2009
Déposé le 16 février 2009 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« signé par le directeur général de l'agence régionale de santé ».
Exposé Sommaire :
La possibilité de recruter un directeur d'établissement selon une procédure contractuelle pour les fonctionnaires et les non fonctionnaires implique l'obligation de déterminer l'autorité compétente pour établir et signer les contrats. La proposition relative à un tel recrutement émanant du directeur général de l'agence régionale de santé pour les établissements publics de santé, il est donc opportun que cette autorité soit également compétente pour l'établissement et la signature de tel contrat.
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