Amendement N° 1902 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 17 février 2009 par : M. Bur, M. Lefrand.
Après l'alinéa 71, insérer les trois alinéas suivants :
« Section 4 :
« Fongibilité asymétrique
« Art. L. 1432-12. - Un décret précise le mécanisme de la fongibilité asymétrique appliquée à la répartition des enveloppes de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie déléguées à l'agence régionale de santé. ».
Exposé Sommaire :
Le rassemblement des compétences sanitaires, médico-sociales et celles liées à la santé publique au sein des agences régionales de santé aux compétences très larges porte le risque par des transferts de ressources au détriment du secteur médico-social et de la santé publique. Aussi, il est proposé de mettre en place un mécanisme qui permettrait au secteur médico-social et social, ainsi que celui de la santé publique, de bénéficier de transferts de ressources précédemment sanitaire mais pas l'inverse.
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