Amendement N° 1873 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009 ( amendement identique : 684 )
Déposé le 14 février 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 99, après le mot :
« fixe, »,
insérer les mots :
« en fonction des besoins de la population, ».
Exposé Sommaire :
En cohérence avec les dispositions de l'article L.1434-6 du Code de la Santé Publique, il est rappelé que l'organisation de l'offre de soins et la répartition des activités qui y contribuent sont fixées au regard des besoins de la population dans un territoire de santé.
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